ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Le présent règlement fixe la procédure et les critères d’attribution selon lesquels la Régie Foncière de la Ville
de Bruxelles (ci-après « Régie Foncière ») offre en location tout type de logement, à l’exception des logements de
transit et des logements étudiants.
1.2. Des dispositions spécifiques additionnelles sont cependant applicables à certaines catégories de logement,
tels les logements moyens non subventionnés, les logements moyens subventionnés, les logements mis en location
dans le cadre des contrats de quartier, les logements adaptés aux personnes handicapées et les logements adaptés
aux personnes âgées avec infrastructures communautaires.
ARTICLE 2 – LE REGISTRE DES CANDIDATS LOCATAIRES
2.1. Conformément à l’article 27, §1 du Code bruxellois du Logement (ci-après « le Code »), la Régie Foncière
tient un registre reprenant, dans l’ordre chronologique de l’introduction des demandes, la liste des demandeurs
pour l’attribution d’un logement.
Le registre ne mentionne pas l’identité des demandeurs. La correspondance entre chaque numéro et l’identité du
demandeur n’est accessible qu’au service administratif compétent pour la procédure d’attribution du logement.
La Régie Foncière mentionne dans le registre, en marge du demandeur à qui un logement a été attribué, l’adresse
de ce logement ainsi que la date de la décision d’attribution.
2.2. Le candidat qui souhaite devenir candidat locataire s’inscrit dans le registre à l’agence de location ou sur le
site internet de la Régie Foncière. Ce registre permet de départager les candidats ayant remis un dossier qui répond
aux conditions requises pour un même logement.
Lors de son inscription, le candidat reçoit la date et le numéro de son enregistrement. Ce numéro doit être
renouvelé spontanément par le candidat entre le 1er et le 31 janvier de l’année, sous peine de voir son inscription
radiée du registre. La liste actualisée des candidats est validée par le Collège des Bourgmestre et Echevins (ci-après
« le Collège ») endéans le mois qui suit ce délai .
2.3. La demande d’inscription dans le registre ne peut être refusée pour des motifs liés à la localisation de la
résidence du candidat ou au montant de ses revenus.
2.4. Dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée, le registre, anonymisé, peut être consulté à tout
moment par les demandeurs étant les conseillers communaux, les conseillers du CPAS de Bruxelles et les membres
du Parlement et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADMISSION GÉNÉRALES AU REGISTRE DES CANDIDATS
LOCATAIRES
3.1. Pour pouvoir être inscrit au registre des candidats-locataires :
Le candidat-locataire doit être majeur, être mineur émancipé ou mineur mis en autonomie.
Le candidat-locataire ne peut être un locataire dit fautif;
Est considéré comme fautif, le locataire qui a précédemment conclu un bail avec la Régie Foncière et à l’encontre
duquel une procédure de résiliation fautive a été entamée ou à l’encontre duquel a été prononcée, durant les cinq
dernières années, une décision de justice définitive qui lui est défavorable, en ce compris l’ex-locataire ayant au
moment de la publication d’un bien sollicité, toujours une dette envers la Régie.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION SPÉCIFIQUES
4.1. Outre les conditions d’admission générales prévues aux articles 2 et 3, le candidat-locataire qui souhaite se
voir attribuer un logement soumis à un régime particulier doit répondre aux conditions spécifiques
suivantes :
Pour les logements donnant droit à une allocation-loyer telle que visée par l’arrêté du Gouvernement de la
Région du Bruxelles Capitale du 21 juin 2012 et ses modifications ultérieures éventuelles instituant une allocationloyer,
le candidat-locataire doit répondre aux conditions d’éligibilité à cette allocation reprises en annexe et
s’engager, le cas échéant, à en solliciter le bénéfice.
Pour les logements subsidiés, le candidat locataire ne peut, le cas échéant, pas disposer de revenus
supérieurs à ceux déterminés par la réglementation y relative.
Pour les logements pour personnes âgées, tous les membres du ménage candidat doivent être âgés de
plus de 60 ans.
Pour les logements pour personnes à mobilité réduite, un membre au moins du ménage candidat doit
avoir un statut de personne à mobilité réduite.
ARTICLE 5 – DEMANDE DE LOGEMENT
5.1. Pour poser valablement sa candidature pour un logement, le candidat doit :
avoir visité préalablement le logement et être en possession de la carte remise par le représentant de la Régie
Foncière, attestant de sa visite. Pour les nouvelles constructions, Vu les nombreuses demandes et en vue d’en
garantir une gestion optimale, les candidats peuvent introduire maximum 3 dossiers par immeuble ;
déposer à l’agence de location ou dès que l’option sera opérationnelle, via le site internet de la Régie Foncière,
un dossier complet reprenant le formulaire de demande de location d’un logement de la Régie Foncière, la carte de
visite, une copie de la carte d’identité du(es) candidat(s) locataire, une composition de ménage valide de 3 mois, la
preuve des 3 derniers mois de revenus, et le cas échéant, pour les logements avec conditions de revenus,
l’avertissement extrait de rôle le plus récent.
ARTICLE 6 – PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT
6.1. Les demandeurs sont, dès l’inscription, informés de façon individualisée des logements mis en location
par la Régie Foncière.
Sans que cette information soit limitative, elle comprend les éléments suivants :
le type de logement;
l’adresse du logement;
le montant du loyer;
le montant des provisions pour charges;
les modalités de visite du bien, à savoir notamment la date, l’heure et le lieu du rendez-vous;
le cas échéant, l’existence d’une allocation-loyer ou d’une réduction de famille nombreuse ainsi que les
conditions requises pour en bénéficier.
6.2. En tenant également compte des dispositions et dérogations visées à l’article 8 du présent règlement, le
Collège attribue le logement au candidat locataire (inscrit au registre) le plus ancien, parmi les différents candidats
conformément à l’article du présent règlement.
6.3. Conformément à l’article 29 du Code, le classement des candidats est en fonction de l’ordre chronologique
des demandes d’inscription au registre qui sont en adéquation avec le caractère du logement (nombre de
chambres, type de logement,…).
6.4. Conformément au point b de l’article 34 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale
portant exécution de l’ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine, les logements
réhabilités ou reconstruits (dans le cadre d’un subside contrat de quartier) seront attribués prioritairement (priorité
absolue) aux personnes qui les occupaient avant la réalisation des travaux pourvu qu’ils
ne dépassent pas les conditions de revenus.
6.5. Le ménage qui s’est vu attribuer un logement par le Collège et qui le refuse perdra son ancienneté dans le
registre et devra renouveler son inscription.
ARTICLE 7 – CARACTÈRE ADAPTÉ DU LOGEMENT
7.1. Le logement demandé doit être adapté à la composition du ménage du candidat locataire. Pour autant que
la configuration de l’appartement s’y prête, une dérogation spatiale peut exceptionnellement être acceptée pour
une sur occupation éventuelle d’un appartement.
7.2. La qualité de l’enfant à charge est établie par une attestation de la caisse de paiement des allocations
familiales.
Pour déterminer le nombre d’enfants à charge et uniquement à la demande expresse des candidats, il sera aussi
tenu compte des femmes enceintes. Les candidats locataires devront produire une attestation médicale de
grossesse lors d’une demande de location d’un logement.
Par ailleurs, il sera tenu compte des enfants présents dans le ménage de manière non permanente, comme
membre du ménage à part entière si le Juge ou un accord sous seing privé prévoit leur présence à mi-temps (garde
alternée) ou pour une seule chambre supplémentaire quel que soit le nombre d’enfants en cas de droit de visite
résidentiel démontré selon les mêmes formalités.
7.3. En vue de garantir une gestion immobilière cohérente et d’éviter des vacances locatives prolongées, au-delà
de 15 jours d’affichage, le logement est attribué au premier ménage en faisant la demande qui répond aux
conditions d’attribution, même si elle sous-occupe ce logement en regard de la notion de logement adapté.
ARTICLE 8 – DÉROGATIONS D’ATTRIBUTION / PRIORITE
8.1. Dérogations
Conformément à l’article 31 du Code, le Collège ne dérogera au règlement d’attribution qu’en faveur d’un
demandeur en situation d’urgence extrême. Cette dérogation sera formellement motivée et mentionnée en marge
du registre.
8.2. Priorités
-Une priorité absolue au premier degré est accordée au ménage locataire, ayant reçu un préavis de la Régie
Foncière suite à des travaux, pour toute demande de déménagement dans un autre logement adapté au sein de la
Régie Foncière.
-Une priorité absolue* au deuxième degré est accordée au ménage locataire qui occupe depuis au moins trois
années un logement au sein de la Régie Foncière et que ce logement est devenu inadapté en regard de sa
composition de ménage.
-Une priorité absolue au troisième degré est accordée au ménage dont un des membres, titulaire du contrat de
location, est membre du personnel de la Ville de Bruxelles**.
-Une priorité absolue* au quatrième degré est accordée au ménage locataire qui occupe un logement de la Régie
Foncière depuis au moins quatre ans, sans que le logement soit inadapté à sa composition de ménage .
Si plusieurs candidats pour un logement sont des ménages qui bénéficient d’une priorité du troisième degré, une
priorité absolue sera accordée au membre du personnel de la Ville de Bruxelles pratiquant un métier en pénurie.
Enfin, si plusieurs candidats pour un logement sont des ménages qui bénéficient d’une même priorité, ils sont
départagés sur la base de la date d’entrée en vigueur du bail initial.
Les priorités sont accordées uniquement si le locataire remplit scrupuleusement l’ensemble de ses obligations
contractuelles et que ses revenus sont suffisants pour garantir le paiement des loyers et des provisions pour
charges.
* Une participation aux frais administratifs à hauteur d’un mois de loyer sera payé par le locataire anticipativement
avant la prise de possession effective des lieux.
** Sont considérés comme membres du personnel de la Ville de de Bruxelles, le personnel administratif, technique
et ouvrier ( y compris le personnel de l’instruction publique et de crèches) de la ville de Bruxelles, les métiers en
pénurie spécifiques liés au fonctionnement de la Ville, à savoir les agents de police de la zone Bruxelles-Ixelles, le
personnel de soins des hôpitaux de la Ville ou du CPAS de la Ville de Bruxelles.
8.3. Dispositions spécifiques d’attribution
Les candidats dont la solvabilité ne permettrait manifestement pas d’assumer leurs obligations en tant que
locataires c’est-à-dire le paiement du loyer, des provisions pour charges et de la police d’assurance couvrant le
risque locatif ainsi que les réparations locatives, ne sont pas retenus. L’estimation raisonnable de la capacité
financière du candidat-locataire est que le loyer ne devrait pas dépasser 40% des revenus nets du candidat.
ARTICLE 9 – COMMISSION
9.1. Une Commission d’attribution sera constituée pour l’attribution de logements de la Régie Foncière.
ARTICLE 10 – RECOURS
10.1. Tout candidat qui s’estime lésé par une décision d’attribution d’un logement par la commune peut, dans le
mois de la notification de la décision d’attribution, introduire un recours devant le Collège.
10.2. Ce recours est adressé au Collège par lettre recommandée. Il indique précisément la décision contestée et
les motifs qui le fondent.
10.3. Le Collège statue sur le recours et confirme ou réforme la décision contestée.
10.4. La décision prise sur recours est notifiée au requérant. Le candidat locataire qui a obtenu gain de cause suite
au recours qu’il a introduit contre une décision d’attribution d’un logement dispose d’un droit absolu à l’attribution
du premier logement adapté devenu vacant.
ARTICLE 11 – ASPECTS SPÉCIFIQUES RELATIFS AU BAIL
11.1. Le logement est donné en location, dans le respect des dispositions légales applicables au bail d’habitation.
11.2. Dans le cadre d’un décès, de l’obtention d’un logement social ou de l’accueil dans une maison de repos ou
un établissement de soins situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et pour autant que l’attestation
de l’organisme ou du médecin démontre qu’il n’y a pas moyen de respecter le préavis légal, la période de préavis
sera, dès notification par le locataire ou son représentant légal, écourté à un mois et aucune indemnité de rupture
ne sera due. Dans un tel cas de figure, les autres conditions contractuelles demeurent d’application.
11.3. Lorsqu’un ménage déjà locataire de la Régie Foncière bénéficie d’un déménagement interne, il n’aura pas à
prester le préavis légal. Il pourra quitter son ancien logement dès l’obtention de son nouveau logement, sans
préjudice au respect des aspects contractuels et financiers prévus à l’article 8 du présent règlement et d’occupation
en bon père de famille contractuels tels que définis dans le bail. Une nouvelle garantie devra être constituée
Annexe : Logements étudiants
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Le présent règlement fixe la procédure et les critères d’attribution selon lesquels la Régie Foncière de
la Ville de Bruxelles (ci-après « Régie Foncière ») offre en location des logements étudiants.
ARTICLE 2 – DEMANDE DE LOGEMENT
2.1. Pour poser valablement sa candidature, le candidat doit :
avoir visité préalablement le logement et être en possession de la carte remise par le représentant de la
Régie Foncière, attestant de sa visite.
déposer à l’agence de location :
– le formulaire de demande de logement
– une copie de la carte d’identité de l’étudiant et des garants éventuels
– une composition de ménage
– une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’études de cycle secondaire ou
organisant l’enseignement supérieur.
– le cas échéant, la lettre par laquelle le garant se porte caution solidaire et indivisible à concurrence de
l’intégralité des obligations contractuelles de l’étudiant.
– une preuve des revenus (du locataire et/ou des garants). A cet égard, le loyer (hors charge) du studio
ne peut dépasser 40% des revenus mensuels.
ARTICLE 3 – ASPECTS SPÉCIFIQUES RELATIFS AU BAIL
3.1. Le logement est donné en location, dans le respect des dispositions légales applicables au bail de logement
étudiant.
3.2. Sauf clause contraire prévoyant une durée inférieure, le bail est conclu pour une durée de douze mois
consécutifs.
3.3. La Régie Foncière peut mettre fin au bail à son expiration moyennant un congé notifié au moins trois mois
avant son échéance. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de deux mois. Ce
préavis n’est pas requis lorsque le bail vient à échéance.
Le locataire peut, par ailleurs, résilier le bail de manière anticipative, jusqu’à un mois avant son entrée en vigueur
du bail pour autant qu’il invoque de justes motifs et les démontre par toutes voies de droit.
3.4. Le locataire ne peut affecter son logement à sa résidence principale sans l’autorisation écrite expresse et
préalable de la Régie Foncière qui n’aura pas à justifier son éventuel refus. Tout manquement constitue une cause
de résolution du présent contrat.