Cette politique a pour objectif de clarifier la manière dont vos données sont traitées par régie foncière , gérées de la Ville de Bruxelles. Elle a également pour but de vous expliquer vos droits relatifs à ces données.
Vous pouvez lire dans la première partie (1) Généralités tous les droits et recours disponibles sur les données qui vous concernent ou concernent votre parent.
Dans la seconde partie (2) Descriptions des traitements, vous pourrez vous informer sur la manière dont vos données sont traitées, c’est-à-dire pour quelles finalités, durées de conservation, types de données, licéité, etc.
- Généralités
Qui est le responsable du traitement ?
La Régie Foncière de la Ville de Bruxelles qui collectent et utilisent des données vous concernant sont gérées sous la responsabilité la Ville de Bruxelles.
Dès lors, la Ville de Bruxelles est considéré comme responsable du traitement de ces données. Cela implique le respect d’une série d’obligations, de la transparence, la garantie de l’exercice de vos droits, etc.
Vous pouvez poser vos questions au ou/à la délégué.e à la protection des données de la Ville de Bruxelles à l’adresse de contact suivante : dpo@brucity.be
Quels sont vos droits sur les données qui vous concernent?
Attention : Certains services rendus par la régie foncière dépendent des données que nous traitons. Dès lors, dans certains cas, nous ne pourrons pas répondre à vos demandes de retrait du consentement, d’effacement, de limitation et d’opposition sans entraver la mise en œuvre de ces services ou l’exécution de nos obligations légales (notamment les obligations légales de conservation). Vous serez toujours informé.e de ce risque afin que vous puissiez vous décider en connaissance de cause.
Voici les différents droits que vous pouvez exercer sur les données qui vous concernent ou concernent votre parent :
- Le droit d’accès : vous avez le droit de savoir si vos données à caractère personnel ou celles de votre parent sont traitées par la Régie Foncière et le cas échéant, de recevoir des informations détaillées sur leur traitement. Ce droit d’accès signifie aussi que vous avez le droit d’obtenir gratuitement une copie de ces données.
- Le droit de rectification : si vous remarquez que vos données à caractère personnel ou celles de votre parent sont incorrectes, inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de demander à ce qu’elles soient corrigées.
- Le droit à l’effacement : vous avez le droit d’obtenir l’effacement des données à caractère personnel que vous nous avez confiées dans certains cas :
- Lorsque nous n’en avons plus besoin au regard des finalités de traitement pour lesquelles nous les avions collectées.
- Lorsque vous retirez votre consentement au traitement de vos données et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
- Lorsque vous vous opposez au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime justifiant leur traitement.
- Si malgré tous nos efforts leur traitement est illicite (c’est-à-dire qu’il n’y a pas ou plus de base juridique justifiant le traitement).
- Lorsque l’effacement de vos données est requis pour respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
- Le droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ou de celles de votre parent dans les cas suivants :
- Vous avez demandé la rectification de vos données, dans ce cas, nous limitons le traitement de vos données jusqu’à que celles-ci soient corrigées.
- Malgré tous nos efforts le traitement de vos données est illicite (c’est-à-dire qu’il n’y a pas ou plus de base juridique justifiant le traitement), et à la place de l’effacement de vos données, vous exigez leur conservation et la limitation de leur traitement à certaines finalités.
- Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnelles mais que vous en demandez la conservation pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
- Lorsque vous vous opposez au traitement de vos données et que vos droits et libertés prévalent sur les motifs légitimes poursuivis par le CPAS de la Ville de Bruxelles dans l’exercice de ses missions légales.
- Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée prise sans l’intervention d’un être humain, y compris le profilage. Le CPAS de la Ville de Bruxelles ne recourt pas à ce genre de processus.
Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits en contactant directement l’adresse dpo@brucity.be. Attention, nous vous demanderons une copie recto de votre carte d’identité ou de celle de votre parent afin de nous assurer de votre/son identité. Cette copie ne sera pas conservée au-delà d’un an après votre demande.
Si vous le désirez, vous pouvez également adresser en première ligne vos questions directement à la Régie foncière : regie@brucity.be.
Si vous ne disposez pas d’une adresse mail, vous pouvez adresser un courrier à la Ville de Bruxelles/Cellule GDPR, Rue des Halles 4, 1000 Bruxelles, à l’attention du DPO
Avez-vous un droit de recours si vous n’êtes pas d’accord avec la façon dont vos données sont traitées ?
Oui. Vous pouvez déposer plainte gratuitement auprès de l’Autorité de la Protection des Données (APD), notamment sur le site suivant :
https://autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte
Toutefois, nous vous invitons en cas de mécontentement à contacter notre DPO : dpo@brucity.be. Tout sera alors mis en œuvre pour améliorer la situation.
- DESCRIPTION DES TRAITEMENTS
Quels sont les traitements de données effectués par la Régie foncière? Pour quelle(s) finalité(s) ces traitements sont-ils réalisés ?
- Inscription au registre des candidats locataires de la Régie foncière
- Proposer des logements, parkings et commerces adaptés à vos besoins conformément au Règlement d’attribution de Ville de Bruxelles validé par le collège.
- Pouvoir vous contacter
Toutes ces finalités s’inscrivent dans le cadre des missions d’intérêt général de la Ville de Bruxelles, ou bien dans le cadre des services auxquels vous faites appel. Par ailleurs, la Régie foncière à des obligations légales spécifiques qui imposent parfois la collecte de certaines données.
Dans la mesure où l’une de ces finalités n’entre pas dans nos missions d’intérêt public ou nos missions légales, votre consentement vous sera impérativement demandé.
Quelles sont les données concernées ?
| Catégorie | Données dans cette catégorie | Finalité concernée |
| Coordonnées générales du candidat locataire | Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail, numéro national, date de naissance, | Pouvoir vous contacter, inscription au registre des candidats |
| Données familiales | Composition de ménage souhaitée, âge des enfants, sexe des enfants, statut étudiant | Proposer des logements conformes au Règlement d’attribution |
| Données de santé | Attestation PMR | Proposer des logements conformes au Règlements d’attribution |
Les données ci-dessus le sont à titre d’exemple. Cette liste de données n’est nullement exhaustive.
Les données sensibles répondent à un régime plus strict, ce qui signifie que nous appliquons sur ces données une protection accrue et que nous les traitons uniquement pour des finalités restreintes à un objectif légal ou votre demande expresse.
Qui sont les destinataires des données ?
Liste des destinataires internes
| Nom du département ou service
Ø Agence de location Ø Les services de la Régie foncière ( finance, maintenance..)
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Raison de l’envoi de données
Gestion des candidatures Si vous devenez locataire, la Régie foncière gère votre bail |
Liste des destinataires externes
| Nom du destinataire
Ø Scalp
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Pays du siège social/ autorité publique belge
Belgique
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Raison du transfert de données
Sous-traitant hébergement et maintenance du site web |
Combien de temps mes données sont-elles conservées ?
Les données personnelles fournies par les candidats dans le cadre de leur demande de logement sont conservées pour une durée maximale d’un an à compter de la date de réception de leur dossier. Cette conservation permet d’assurer le traitement de leur candidature et, le cas échéant, de les recontacter en cas de disponibilité d’un logement correspondant à leur profil.
Ces délais pourraient éventuellement être prolongés en cas d’enquête judiciaire, de litige ou d’obligation légale.